Testament en Espagne : choisir la loi française (Règlement successions UE)

Contenu juridique vérifié — mis à jour le 12 août 2026.

L’erreur la plus courante (et pourquoi elle coûte cher)

Beaucoup pensent : « Je suis Français, j’ai une maison en Espagne, mon testament français suffit. » Erreur. Sans clause claire de choix de loi et sans coordination avec un notaire espagnol, vos héritiers se heurtent souvent à :

• des délais pour obtenir le certificado de últimas voluntades et la copie du testament valable en Espagne ;
• des exigences formelles (traduction assermentée, apostille, légalisation selon le cas) ;
• l’application automatique du droit local pour certains biens immobiliers ou de la « legítima » selon la communauté autonome, qui peut réduire ce que vous pensiez léguer.

Résultat : blocage du compte bancaire, vente impossible, frais d’avocat et d’expertise — et parfois un partage contraire à vos souhaits. La dépense la plus courante : plusieurs milliers d’euros et des mois de procédure. Vous pouvez l’éviter en prenant deux mesures simples expliquées ci-dessous.

Ce que permet réellement le Règlement européen (et comment l’utiliser)

Le Règlement (UE) n°650/2012 offre une option concrète : l’article 22 vous autorise à choisir la loi d’un pays dont vous avez la nationalité pour régir votre succession. Concrètement, en tant que Français vous pouvez prévoir dans votre testament que « la loi applicable à ma succession est la loi française ». Cette option :

• peut couvrir la totalité de votre succession dans les États membres du règlement (sauf exceptions) ;
• doit être formulée clairement dans votre testament ;
• ne dispense pas de respecter les formalités de preuve et de publicité locales (traductions, enregistrement, etc.).

Recommandation pratique : rédigez un testament français comportant la clause explicite de choix de loi (référence à l’article 22 du Règlement UE 650/2012). Ensuite, faites relire ce testament par un notaire ou un avocat en Espagne — surtout si vous possédez un bien immobilier dans une communauté autonome où le droit civil local est particulier (Catalogne, Pays Basque, Navarre, etc.).

Ce qui échoue le plus souvent — et comment s’en sortir

Voici les cinq embûches les plus fréquentes et la solution pratique pour chacune.

• Embûche : un seul testament français sans coordination.
  Solution : rédigez un second testament en Espagne limité aux biens situés en Espagne (ou un acte notarié local) et indiquez explicitement qu’il ne révoque le testament français que pour ces biens.
• Embûche : votre testament français n’est pas accepté faute de traduction ou d’apostille.
  Solution : obtenez une copie exécutoire (copie autorisée) chez un notaire français, faites traduire par un traducteur assermenté en Espagne et fournissez l’apostille si nécessaire.
• Embûche : conflits entre la réserve héréditaire française (défendue par la loi française) et la "legítima" espagnole.
  Solution : consultez un avocat franco-espagnol pour vérifier l’impact sur l’immobilier selon la région ; parfois il faut adapter la rédaction ou accepter que certains biens soient soumis à la réserve locale.
• Embûche : impôts locaux non anticipés (droits de succession régionaux).
  Solution : avisez vos héritiers et prévoyez des liquidités : la déclaration se fait en général dans les 6 mois en Espagne (délais pouvant varier) et les règles et exonérations dépendent fortement de la communauté autonome — voyez notre article sur droits de succession par régions et consultez la Agencia Tributaria (agenciatributaria.es).
• Embûche : pas de « European Certificate of Succession » quand il faut prouver la qualité d’héritier à l’étranger.
  Solution : demandez ce certificat (prévu par le règlement) via notaire ou tribunal espagnol ; il accélère l’accès aux comptes et aux titres.

Pratique — étapes concrètes et documents à préparer

Voici l’ordre d’action et la liste type de pièces. Pour chaque étape, comptez des délais : rédaction du testament (1–3 semaines), formalités consulaires/traductions (2–6 semaines), obtention du certificat de dernières volontés après décès (1–3 mois selon la charge du Registre).

• Rédiger un testament français avec clause « choix de la loi française (art. 22 Règlement UE 650/2012) » — notaire en France.
• Faire relire et, si nécessaire, compléter par un notaire/avocat en Espagne (recommandé si vous avez un bien immobilier). Nombre de personnes prennent rendez-vous à Barcelone ou à Madrid ; si vous êtes en Catalogne, privilégiez un professionnel catalan.
• Option recommandée : rédiger un second testament espagnol limité aux biens situés en Espagne (formule qui ne révoque le testament français que pour ces biens).
• Préparer et conserver ces documents : copie du testament, traduction assermentée, apostille si nécessaire, acte de propriété (escritura), NIE du défunt, carte d’identité ou passeport, dernier certificat de résidence/empadronamiento.
• Informez vos héritiers de l’existence et du lieu de conservation du testament ; indiquez le notaire et la ville.

Étape	Délais indicatifs	Coût estimé (2026)
Rédaction d’un testament simple (notaire France)	1–3 semaines	env. 100–200 €
Testament chez notaire espagnol	1–4 semaines	200–500 € selon complexité
Obtention du certificado de últimas voluntades (après décès)	4–12 semaines	gratuit (frais administratifs minimes possibles)
Déclaration droits de succession (Agencia Tributaria)	variable, délai légal souvent 6 mois	selon patrimoine et région (réductions fréquentes)

Remarque : ce tableau donne des ordres de grandeur. Les frais de notaire et les délais évoluent ; vérifiez localement.

Une fois la formalité faite — ce qui change et ce qui reste à faire

Si vous avez choisi la loi française et coordonné vos testaments, voici ce qui change :

• Vos dernières volontés ont plus de chances d’être respectées dans l’ensemble de l’UE (sauf exceptions locales).
• Vos héritiers éviteront au moins une partie des blocages administratifs et des litiges entre notaires français et espagnols.
• Le certificat européen de succession pourra être demandé plus simplement et accélérera l’accès aux comptes ou aux titres en Espagne.

Ce qui reste à faire :

• Vérifier périodiquement les testaments (changement de situation, changement de résidence fiscale). Une révision tous les 5–7 ans est raisonnable.
• Informer les héritiers et leur fournir une copie ou l’emplacement du testament et des contacts des notaires.
• Prendre en compte l’impôt : anticipez la trésorerie pour les droits de succession en Espagne (certaines régions exigent un paiement rapide ou des garanties).

FAQ

1) Puis‑je, en tant que Français vivant en Espagne, choisir la loi française pour ma succession ?

Oui. Le Règlement (UE) n°650/2012 (article 22) permet à un testateur de choisir la loi d’un pays dont il a la nationalité — donc la loi française pour un Français. Formulez la clause clairement dans votre testament. Ensuite, prenez conseil local pour éviter des conflits de procédures.

2) Dois‑je avoir deux testaments (France et Espagne) ?

C’est la pratique recommandée : un testament français (avec choix de loi) et un testament espagnol limité aux biens en Espagne. Le testament espagnol peut préciser qu’il ne révoque le testament français que pour les biens immatriculés en Espagne, ce qui réduit les risques de conflit formel.

3) La « réserve » française protège‑t‑elle mes proches si j’ai une maison en Catalogne ?

La réserve française existe mais son application aux biens situés en Espagne dépend de la loi applicable et des règles locales. Les communautés autonomes ayant leur propre droit civil (Catalogne, Navarre, Pays Basque) peuvent complexifier la situation. Faites examiner votre cas par un avocat franco‑espagnol.

4) Mes héritiers devront‑ils payer des droits en Espagne et en France ?

En général, les biens situés en France peuvent être taxés en France, ceux en Espagne en Espagne. Il existe des mécanismes pour éviter la double imposition, mais les règles et abattements varient fortement selon la région espagnole. Voir notre article sur les droits de succession par régions et consultez la Agencia Tributaria.

5) Mon testament français est‑il valide automatiquement en Espagne ?

Il peut être valable, mais il faudra souvent produire une copie exécutoire, la traduction assermentée et parfois l’apostille. Pour une acceptation rapide, faites vérifier la forme par un notaire espagnol et conservez une copie accessible. Après décès, vos héritiers demanderont le certificado de últimas voluntades.

6) Qui contacter pour rédiger/faire relire mon testament en Espagne ?

Un notaire espagnol (notario) ou un avocat (abogado) spécialisé en successions internationales. Si vous vivez en Espagne, commencez par un notaire local (ville, communauté autonome), puis vérifiez la coordination avec votre notaire en France. Le consulat peut aussi indiquer des listes d’avocats locaux — consultez le consulat compétent via exteriores.gob.es.

Articles utiles pour approfondir : notre guide sur la succession d’un patrimoine français en Espagne, et la page sur la convention fiscale France‑Espagne (impôts et pensions). Si vous avez des cas précis (famille recomposée, bien en indivision ou SCI française), écrivez‑moi : je vous indique les points à poser au notaire.