À retenir
- Déclaration en Espagne : six mois après le décès pour déposer l'impôt sur les successions (délais prorogeables sur demande).
- Les autonomies font la loi : Madrid applique des réductions massives pour héritiers directs ; d'autres (Catalogne, Valence) taxent plus lourdement.
- Si vous devenez résident espagnol, pensez au Modelo 720 (déclaration des avoirs à l'étranger >50 000 €) — les pénalités sont réelles.
- Pour protéger un patrimoine resté en France, rédigez un testament précisant la loi applicable (vous pouvez choisir la loi française) et faites traduire/apostiller les documents essentiels.
Comparatif indépendant. Méthode : comparaison des règles publiques des administrations fiscales régionales et retours d'expérience d'avocats-notaires en Catalogne, Madrid et Valence. Nous ne recevons pas de commission de cabinets ni d'agences immobilières ; des liens affiliés peuvent exister uniquement pour des services pratiques.
Comparatif par région — points clés
| Critère | Com. de Madrid | Catalogne | Andalousie | Com. Valenciana | Îles Baléares |
|---|---|---|---|---|---|
| Taux pour héritiers directs | Très faibles (réductions locales importantes, souvent très proches de la neutralité pour enfants/conjoints). | Moyen à élevé selon la valeur; abattements applicables mais plus restreints. | Moyen; aides pour proches mais barèmes variables. | Moyen-élevé; attention aux majorations sur le patrimoine immobilier. | Variable; politique fiscale parfois favorable pour résidents locaux. |
| Abattements en ligne directe | Généreux (mesures en vigueur localement pour réduire la charge). | Existants, mais plafonds plus bas que Madrid. | Présents mais modulés selon âge/handicap. | Plafonds et réductions conditionnels. | Similaires à la péninsule, politique insulaire propre. |
| Formalités / délai | Déclaration à la Hacienda autonómica dans les 6 mois; pratique administrative rapide à Madrid. | Idem 6 mois; services notariaux nombreux mais charge de travail variable. | 6 mois; certains bureaux demandent évaluations immobilières détaillées. | 6 mois; contrôle souvent plus strict sur biens immobiliers. | 6 mois; coûts de notaire et d'évaluation parfois plus élevés. |
| Traitement d'un bien immobilier situé en France | Souvent exonération partielle si impôt payé en France; coordination via justificatifs. | Examen des conventions et crédits d'impôt ; ne dispense pas toujours d'une déclaration locale. | Obligation de déclarer ; crédit d'impôt possible. | Déclaration obligatoire; attention aux doubles évaluations. | Idem, prévoir traductions des actes français. |
| Conseil pratique pour un retraité français | Intéressant si votre but est de réduire la charge successorale pour enfants/conjoint. | Plus prudent si vous conservez beaucoup d'actifs en France; préparez un testament clair. | Bonne option si vous préférez le Sud mais vérifiez la fiscalité locale. | Vérifiez l'impact sur la maison de vacances et le patrimoine locatif. | Idéal pour résidents insulaires mais attention aux coûts annexes. |
1) Ce qui décide vraiment : résidence fiscale, lieu des biens, et choix de la loi
Trois éléments tranchent la plupart des situations :
- où vous êtes résident fiscal (183 jours, centre des intérêts économiques) — voyez notre fiche ;
- où sont situés les biens (les immeubles suivent souvent la loi du lieu où ils sont situés) ;
- la loi choisie dans un testament : depuis le règlement européen de 2015, vous pouvez opter pour la loi nationale (française) dans un testament. C'est une manœuvre simple qui change la donne pour la 'legítima' espagnole.
Pratique : si vous installez votre résidence en Espagne et ne voulez pas que l'ordre des héritiers soit régi par le droit espagnol, rédigez un testament international où vous choisissez expressément la loi française. Faites-le contrôler par un notaire franco-espagnol — ce document évite souvent des coûts inattendus.
2) Les démarches concrètes côté espagnol (notaire, Hacienda, certificats)
Après un décès vous aurez à fournir : l'acte de décès (registro civil espagnol si décès en Espagne, ou acte français traduit et apostillé si décès en France), le certificat des dernières volontés françaises, le testament (traduction si nécessaire), et l'inventaire des biens. L'impôt se calcule devant la Hacienda de la communauté autonome : dépôt dans les six mois (formulaire local), paiement ou demande de plan de paiement.
Ne comptez pas sur une harmonisation : chaque Hacienda autonómica gère ses propres réductions. Les services en ligne existent mais les dossiers avec biens en France demandent souvent interactions directes avec un notaire.
3) Ce qu’il faut régler côté français avant de partir ou quand on est résident
Trois points concrets à traiter depuis la France :
- Rédigez un testament clair (et une option de loi française si vous le souhaitez). Notaire français — conservez l'original et faites des copies apostillées.
- Si vous recevez une pension française, vérifiez l'imposition et informez la Caisse (voir la fiche sur l'imposition des retraites).
- Si vous quittez la France, n'oubliez pas les démarches CPAM/CFE : formulaire S1 ou radiation ; sans S1, la santé pour les héritiers et la gestion des prestations peut devenir compliquée — détails ici : S1 pour retraités.
Piège fréquent. Devenir résident espagnol sans déclarer vos comptes/avoirs étrangers : le Modelo 720 oblige tout résident fiscal espagnol à déclarer les avoirs à l'étranger dépassant 50 000 € (comptes, titres, biens immobiliers). Les amendes en cas d'irrégularité peuvent être disproportionnées. Faites cette déclaration dans les trois mois suivant votre installation si le seuil est dépassé.