Convention fiscale France–Espagne pour les retraités : qui paie quoi
Si vous vivez plus de 183 jours par an en Espagne, la plupart des retraites privées versées par la France sont imposables en Espagne — la convention fiscale le prévoit. Ce guide pratique explique étape par étape ce qu'il faut faire (S1, certificat de résidence fiscale, déclarations), ce qui échoue souvent et comment l'éviter.
Par Iria Mos·Rédaction — argent, santé et logement
Si vous êtes résident fiscal espagnol (habituellement >183 jours), la plupart des retraites privées versées par la France sont imposables en Espagne selon la convention fiscale entre la France et l'Espagne, il faut donc prévoir une déclaration IRPF en Espagne.
Demandez le formulaire S1 et le certificat de résidence fiscale avant de partir : ce sont les deux documents qui évitent la double charge (santé et retenues à la source).
Le point qui coince le plus : ne pas transmettre votre certificat de résidence à la Caisse de retraite. Résultat : la France continue de prélever à la source. Solution : obtenez le certificat auprès de l'Agencia Tributaria et donnez-le à votre payeur.
1. Fait utile et immédiat
Si vous devenez résident fiscal en Espagne, vos pensions de retraite privées versées par la France (retraite de base CARSAT et complémentaires Agirc‑Arrco) sont, en pratique, imposables en Espagne selon la convention fiscale entre la France et l'Espagne. Il faut donc prévoir une déclaration en Espagne et demander un certificat de résidence fiscale à l'Agencia Tributaria.
2. La première question à régler : où êtes‑vous résident fiscal ?
La règle simple utilisée par la plupart des administrations : si vous passez plus de 183 jours par an en Espagne ou si votre centre d'intérêts économiques ou vitaux s'y trouve, vous êtes résident fiscal espagnol. Ne cherchez pas à « compartimenter » vos mois : c'est la physionomie du foyer qui compte.
Ce que je recommande : si vous partez définitivement ou plus de six mois par an, faites les démarches pour obtenir votre NIE, vous inscrire à l'empadronamiento et demander le certificat de résidence fiscale à l'Agencia Tributaria dès que possible. Sans ce certificat, les caisses françaises refusent parfois d'arrêter une retenue à la source.
3. Qui impose quoi selon la convention (et l'astuce pour éviter la double imposition)
La convention fiscale France–Espagne (texte consultable sur le site de l'Agencia Tributaria) répartit généralement l'imposition des pensions : les pensions privées sont imposables dans l'État de résidence du bénéficiaire (donc Espagne si vous êtes résident), tandis que certains traitements ou pensions publiques peuvent rester imposables en France. Vérifiez le texte officiel si vous dépendez d'un régime particulier.
Type de pension
Règle générale (convention)
Retraites privées (CARSAT, Agirc‑Arrco)
Imposables en Espagne si vous êtes résident fiscal espagnol
Pensions versées par l'État français (fonctionnaires, certaines rentes publiques)
Peuvent rester imposables en France selon les cas — vérifier le régime
Consultez le texte officiel sur agenciatributaria.es pour votre situation particulière.
4. Santé : le formulaire S1 et ce qui casse souvent
Ce qui casse le plus souvent : partir sans S1 ou tarder à le faire signer et enregistré en Espagne. Résultat : vous perdez l'accès au service public de santé pendant des semaines, ou bien la caisse française continue de vous facturer.
Procédure pratique : demandez le formulaire S1 (anciennement E121) auprès de votre caisse de retraite ou de la Caisse des Français de l'Étranger si on vous l'indique. L'objectif est de transférer votre droit à l'assistance sanitaire au système espagnol sans que vous ayez à cotiser en Espagne. En pratique, la France continue à financer votre couverture via l'accord, mais il faut que le S1 soit enregistré en Espagne pour obtenir la carte sanitaire (Tarjeta Sanitaria) et un médecin de famille.
Informations utiles : le site de la sécurité sociale espagnole donne des indications sur la coordination des systèmes seg-social.es. Pour notre guide pratique sur le S1 côté français et les délais : /fr/sante/formulaire-s1-retraite-francais-espagne. Comptez 4 à 12 semaines en pratique, mieux vaut lancer la demande avant le départ.
5. Ce qui échoue le plus souvent — et comment s'en sortir
Trois erreurs reviennent tout le temps :
Vous oubliez d'obtenir le certificat de résidence fiscale espagnol : la France continue de pratiquer une retenue à la source. Solution : demandez le Certificado de residencia fiscal (Agencia Tributaria) et transmettez‑le à la Caisse qui paie votre retraite (CARSAT, Agirc‑Arrco). Si la retenue a déjà eu lieu, vous pouvez demander remboursement à l'administration française en vous appuyant sur la convention.
Vous n'enregistrez pas le S1 immédiatement : vous devez payer une assurance privée coûteuse pendant des mois. Solution : demandez le S1 dès que votre départ est programmé, votre caisse de retraite le délivre et la Caisse des Français de l'Étranger peut aider si vous êtes suivi par elle.
Vous ne faites pas de première déclaration fiscale en Espagne correctement : omission de déclarer vos revenus mondiaux ou erreur de taux. Solution : prenez un fiscaliste local francophone pour la première année, ou utilisez nos ressources pour préparer la déclaration. Vous pourrez ensuite gérer annuellement avec un comptable si nécessaire.
6. Succession : ce que la convention et l'UE laissent au bord du trottoir
Si vous achetez une maison en Espagne mais conservez un patrimoine en France, la question successorale arrive vite. Rappel utile : depuis le Règlement européen sur les successions (2015), vous pouvez choisir d'appliquer la loi de votre nationalité (la loi française) à votre succession via une clause dans votre testament. Sans choix, la loi du pays de résidence s'applique automatiquement, ce qui en Espagne peut conduire aux règles de « réserve » locales et à des formalités différentes pour les biens situés en France.
Ce que je préconise : rédigez un testament spécifique pour l'Espagne (un testament notarié en Espagne) qui précise clairement la loi applicable (par exemple : « Je choisis la loi française comme loi applicable à ma succession »). Parlez-en avec un notaire franco‑espagnol. Notre article pratique sur l'interaction des successions France/Espagne explique les démarches : /fr/visa-demarches/succession-espagne-patrimoine-francais.
7. Liste pratique : documents à réunir et actions à faire avant et juste après le départ
Demander et obtenir le formulaire S1 (prévoir 4–12 semaines).
Obtenir votre NIE et vous inscrire à l'empadronamiento.
Demander le certificat de résidence fiscale auprès de l'Agencia Tributaria (nécessaire pour stopper d'éventuelles retenues en France).
Informer les caisses de retraite françaises (CARSAT, Agirc‑Arrco) de votre nouvelle adresse et transmettre le certificat fiscal et votre RIB espagnol.
Conserver les trois derniers avis d’imposition français et les bulletins de pension — la Hacienda vous les demandera pour la première déclaration.
Rédiger (si souhaité) un testament espagnol précisant le droit applicable; consulter un notaire.
Action concrète à entreprendre maintenant
Faites ces trois choses dans l'ordre : 1) prenez rendez‑vous au consulat ou avec votre caisse de retraite pour demander le S1 ; 2) obtenez votre NIE et l'empadronamiento dès votre arrivée ; 3) demandez le certificat de résidence fiscale à l'Agencia Tributaria et transmettez‑le à votre payeur de retraite (CARSAT / Agirc‑Arrco). Si vous partez d'ici trois mois, commencez la demande S1 aujourd'hui, cela évitera des frais d'assurance privée.
FAQ
Si je reste moins de 183 jours par an en Espagne, suis‑je imposable en France ?
Si vous n'êtes pas résident fiscal espagnol, la France conserve en principe le droit d'imposer vos pensions. Mais la réalité dépend de votre situation (lieu du foyer, intérêts économiques). Ne jouez pas à l'équilibriste : consultez un conseiller fiscal avant de « fractionner » l'année. La convention prévoit des critères précis.
La CARSAT va‑t‑elle continuer à me payer si je pars en Espagne ?
Oui. Les caisses françaises peuvent verser les pensions à l'étranger. Informez votre caisse de votre nouvelle adresse, fournissez un RIB espagnol si vous voulez être payé localement, et transmettez le certificat de résidence fiscale pour éviter des retenues inutiles.
Combien de temps pour obtenir le S1 et le certificat fiscal ?
Le S1 : généralement 4 à 12 semaines si la demande est complète. Le certificat de résidence fiscale (Agencia Tributaria) : cela varie, comptez de quelques jours à plusieurs semaines selon la période. Lancez les deux demandes avant de quitter la France pour minimiser les interruptions de couverture ou de paiements.
Dois‑je payer des impôts en France après m'être installé en Espagne ?
La plupart des pensions privées ne sont pas imposées en France après votre installation en Espagne : elles seront imposées en Espagne si vous êtes résident fiscal. Vous pouvez toutefois garder des obligations fiscales en France, par exemple pour des revenus fonciers. La convention évite la double imposition mais exige des démarches (certificat de résidence, déclaration). Pour la campagne fiscale espagnole et comment déclarer votre première année, rapprochez‑vous d'un conseiller local ou du service de l'Agencia Tributaria.
Répondez à quelques questions et nous ajoutons les étapes fiscales qui vous concernent vraiment — où vous serez résident, ce que devient votre pension, et quoi faire avant de partir.
Iria travaille entre l'Espagne et la France et vient du même coin du secteur touristique : celui où l'on finit par répondre à des questions sur les médecins, les contrats et l'argent plutôt que sur les plages. Sur HolaRetire, elle suit la santé, la fiscalité et le logement, et c'est grâce à elle que ces guides citent des montants et des noms de formulaires au lieu de généralités.
